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Avenue Charles Woeste 255
1090 Jette

La régularisation du rassemblement des appartements du 3e et 4e étage en vue de créer un duplex, de la création d'un garage avec une rampe d'accès entrainant la modification du sous-sol ainsi que le placement d’un local technique en toiture pour l’ascenseur

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 113 m² 113 m² 113 m² 1 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/658605
Référence communale J.10571
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-12-2017
Dossier complet 08-08-2018
Notification de la décision 03-09-2018
Validité du permis 02-09-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques