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Chaussée de Louvain 823
1140 Evere

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la modification de la vitrine et la modification de destination du commerce en snack, étendre en intérieur de l'îlot le volume au rez-de-chaussée, placer une conduite d'extraction de hotte à usage professionnel et étendre l’activité du snack, en terrasse, dans la zone de cours et jardins

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 24 septembre 2018 au lundi 8 octobre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 71 m² 75 m² 75 m² 4 m²
Logement 141 m² 141 m² 141 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/658601
Référence communale 2017-187-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-12-2017
Éléments complémentaires 16-11-2018
Dossier complet 18-04-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 24-09-2018
Fin d'enquête publique 08-10-2018
Commission de concertation 18-10-2018
Notification de la décision 04-03-2019
Validité du permis 24-04-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques