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Rue du Bailli 104
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'extension de l'annexe du rez-de-chaussée, les modifications de la façade à rue, les modifications structurelles intérieures et changer partiellement l'utilisation du commerce (consommation sur place accessoire)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 7 décembre 2018 au vendredi 21 décembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 156 m² 145 m² 145 m² -12 m²
Autre 27 m² 45 m² 45 m² 19 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/658581
Référence communale PU2017/507-32/104 (FULL SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-12-2017
Éléments complémentaires 09-11-2018
Dossier complet 16-11-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 07-12-2018
Fin d'enquête publique 21-12-2018
Commission de concertation 06-02-2019
Notification de la décision 26-08-2019
Début des travaux 24-10-2019
Validité du permis 23-08-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques