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Rue Eugène De Smet 14
1090 Jette

Enquête publique terminée

La modification du volume en façade arrière et la création d'une unité de logement supplémentaire dans un immeuble comprenant deux appartements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 12 avril 2018 au jeudi 26 avril 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 144 m² 213 m² Refusé 69 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/658516
Référence communale J.10570
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-12-2017
Éléments complémentaires 06-03-2018
Dossier complet 09-04-2018
Début d'enquête publique 12-04-2018
Fin d'enquête publique 26-04-2018
Commission de concertation 04-05-2018
Notification de la décision 30-05-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques