#}

Tomberg 257
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser toutes les modifications apportées à l'immeuble (destination, volumétrie, enseignes, etc.)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 5 novembre 2018 au lundi 19 novembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 110 m² 0 m² Refusé -110 m²
Autre 94 m² 214 m² Refusé 121 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/658168
Référence communale PU/658168/2017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-11-2017
Éléments complémentaires 29-08-2018
Dossier complet 08-10-2018
Début d'enquête publique 05-11-2018
Fin d'enquête publique 19-11-2018
Commission de concertation 30-11-2018
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques