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Rue de la Comtesse de Flandre 14
1020 Bruxelles

Transformer le bâtiment principal et ses annexes en 5 logements (1 duplex 3 chambres, 3 appart. 2 ch. et 1 duplex 2 ch.) impliquant des modifications de volume en toiture et des rehausses de murs mitoyens tant pour le bâtiment principal que pour l’annexe située à l’arrière du n°12 et la démolition / reconstruction de l’annexe du n°14 avec la création d’un élément de liaison entre le bâtiment principal et la nouvelle annexe ; mise en peinture des façades avant et arrière et remplacer les châssis en bois en façade avant par des châssis en PVC (gris foncé) ; et placer des évacuations de gaz brulé à chaque niveau en façade arrière ; (travaux déjà réalisés)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/657855
Référence communale C1302/2017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-11-2017
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques