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Chaussée de Gand 419
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

Le changement d'utilisation d'un rez-de-chaussée commercial (maison de couture) avec logement accessoire en commerce avec cuisine et consommation sur place (salon de dégustation bio) ainsi que la fermeture de la cour et la modification de la façade avant

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 27 février 2018 au mardi 13 mars 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 72 m² 72 m² 72 m² 0 m²
Logement 238 m² 238 m² 238 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/657832
Référence communale PU-37146
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-11-2017
Éléments complémentaires 08-03-2018
Début d'enquête publique 27-02-2018
Fin d'enquête publique 13-03-2018
Commission de concertation 20-03-2018
Notification de la décision 22-06-2018
Validité du permis 21-06-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques