Rue de Brabant 262
1030 Schaerbeek

Référence régionale PU/657682
Référence communale 2017/525=027/262 & 276/239
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du lundi 25 mars 2019 au lundi 8 avril 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Sur une parcelle traversante et dans un immeuble à usage mixte (1 commerce au rez-de-chaussée et 2 logements aux étages dans le bâtiment avant, 1 logement dans le bâtiment arrière), modifier la destination du 1er étage du bâtiment avant en bureau, étendre le logement du deuxième étage du bâtiment avant aux combles, réaliser des aménagements structurels et intérieurs et mettre en conformité la modification des façades rue de Brabant et rue Verte

Chronologie

Étape Date
Dépôt 24-11-2017
Dossier complet 06-03-2019
Début d'enquête publique 25-03-2019
Fin d'enquête publique 08-04-2019
Commission de concertation 25-04-2019
Notification de la décision 22-11-2022
Validité du permis 22-11-2025

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 0 m² 97 m² 97 m²
Logement 408 m² 316 m² 316 m²
Commerce 209 m² 209 m² 209 m²
Autre 175 m² 175 m² Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
23-02-2012 PU/462512 20-07-2012
19-11-2002 PU/192329 05-08-2003

Ligne du temps