Rue de Brabant 262
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Sur une parcelle traversante et dans un immeuble à usage mixte (1 commerce au rez-de-chaussée et 2 logements aux étages dans le bâtiment avant, 1 logement dans le bâtiment arrière), modifier la destination du 1er étage du bâtiment avant en bureau, étendre le logement du deuxième étage du bâtiment avant aux combles, réaliser des aménagements structurels et intérieurs et mettre en conformité la modification des façades rue de Brabant et rue Verte
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 25 mars 2019 au lundi 8 avril 2019
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/657682 |
|---|---|
| Référence communale | 2017/525=027/262 & 276/239 |
| Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 24-11-2017 |
|---|---|
| Dossier complet | 06-03-2019 |
| Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
| Début d'enquête publique | 25-03-2019 |
| Fin d'enquête publique | 08-04-2019 |
| Commission de concertation | 25-04-2019 |
| Notification de la décision | 22-11-2022 |
| Validité du permis | 22-11-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué