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Rue Vautier 40
1050 Ixelles

Diviser une maison unifamiliale en trois logements, mettre en conformité la menuiserie en façade avant, une annexe et des travaux structurels

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 302 m² 302 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/657440
Référence communale 2017/490-302/40 (MO/TW/GLO) (FULL SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-11-2017
Dossier complet 03-01-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Commission de concertation 27-02-2019
Notification de la décision 12-04-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques