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1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Changer l'utilisation du commerce vers boulangerie/pâtisserie avec atelier et consommation sur place et mettre en conformité la suppression d'un logement accessoire au commerce

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 28 mai 2018 au lundi 11 juin 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 100 m² 100 m² 100 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/657112
Référence communale 2017/488-293/42 ( part scn )
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-11-2017
Dossier complet 22-05-2018
Début d'enquête publique 28-05-2018
Fin d'enquête publique 11-06-2018
Commission de concertation 27-06-2018
Notification de la décision 23-07-2018
Début des travaux 03-08-2018
Fin des travaux 15-08-2018
Validité du permis 22-07-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques