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Rue André Van Hasselt 49
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUS - dans un bâtiment comprenant 4 logements, créer une lucarne, rehausser un mur mitoyen, effectuer des travaux structurels, revoir l'aménagement du duplex supérieur, aménager une terrasse sur un toit plat et apporter des modifications aux façades

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 28 septembre 2018 au vendredi 12 octobre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 283 m² 300 m² Refusé 17 m²
Autre 52 m² 52 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/656968
Référence communale 2017/513=014/049
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-11-2017
Dossier complet 13-09-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 28-09-2018
Fin d'enquête publique 12-10-2018
Commission de concertation 25-10-2018
Notification de la décision 15-01-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques