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Rue Van Droogenbroeck 19
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUS: sur une parcelle traversante comprenant un bâtiment principal (2 logements) et un garage, démolir et reconstruire des annexes et une toiture, construire des lucarnes, aménager un logement supplémentaire, apporter des modifications à la façade avant et revoir l'aménagement de la zone de cours et jardins

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 3 septembre 2018 au lundi 17 septembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 167 m² 227 m² Refusé 60 m²
Autre 108 m² 95 m² Refusé -13 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/656858
Référence communale 2017/510=262/019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-11-2017
Éléments complémentaires 11-04-2018
Dossier complet 30-07-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 03-09-2018
Fin d'enquête publique 17-09-2018
Commission de concertation 27-09-2018
Notification de la décision 04-12-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques