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Avenue Adolphe Buyl 149
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la fermeture de la terrasse arrière de droite (celle de gauche étant située sur la commune de Bruxelles-Ville) de l'appartement du 7ème étage côté droit;

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 28 septembre 2018 au vendredi 12 octobre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 79 m² 84 m² 84 m² 5 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/656857
Référence communale 2017/480-4/149 (FULL SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-11-2017
Dossier complet 08-06-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 28-09-2018
Fin d'enquête publique 12-10-2018
Notification de la décision 07-02-2019
Validité du permis 07-02-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques