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Rue de l'Eglise Saint-Martin 50
1083 Ganshoren

Changer l'utilisation d'une partie du rez-de-chaussée (magasin -> chambre attenant au logement)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 14 m² 0 m² 0 m² -14 m²
Logement 89 m² 107 m² 107 m² 18 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/656667
Référence communale URB/6318-17
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-11-2017
Dossier complet 24-01-2018
Notification de la décision 09-02-2018
Validité du permis 08-02-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques