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Rue Docteur Elie Lambotte 180
1030 Schaerbeek

REFUS - dans un bâtiment à usage mixte (dépôt au rez-de-chaussée et 3 logements aux étages), changer l'affectation du rez-de-chaussée en activité productive artisanale (garage/atelier vitrage)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 115 m² Non renseigné Refusé 0 m²
Autre Non renseigné 115 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/656053
Référence communale 2017/490=074/180
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-11-2017
Dossier complet 28-02-2018
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 08-05-2018
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques