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Avenue du Roi-Soldat 110
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un appartement en bureau pour profession libérale (cabinet d'avocat)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 11 avril 2018 au mercredi 25 avril 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 0 m² 65 m² 65 m² 65 m²
Logement 1.526 m² 1.461 m² 1.461 m² -65 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/656005
Référence communale 50324-PEB-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-11-2017
Dossier complet 03-04-2018
Début d'enquête publique 11-04-2018
Fin d'enquête publique 25-04-2018
Commission de concertation 03-05-2018
Notification de la décision 18-06-2018
Validité du permis 17-06-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques