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Avenue Daniel Boon 14
1160 Auderghem

Enquête publique terminée

Régulariser, suite à un P.V. d'infraction, la transformation d'une maison unifamiliale en intérieur d'îlot (création d'une cour anglaise au rez-de-chaussée, modification du 1er étage, du revêtement des toitures et des clôtures)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 7 décembre 2017 au jeudi 21 décembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 250 m² 252 m² 252 m² 1 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/655785
Référence communale 16873
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-11-2017
Début d'enquête publique 07-12-2017
Fin d'enquête publique 21-12-2017
Commission de concertation 11-01-2018
Notification de la décision 23-04-2018
Validité du permis 23-04-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques