Rue Honoré Longtin 101-103
1090 Jette
Enquête publique terminée
La mise en conformité suite au Procès-verbal de constat d'infraction PV 1/2017
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 12 avril 2018 au jeudi 26 avril 2018
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/655458 |
|---|---|
| Référence communale | J.10545 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 27-10-2017 |
|---|---|
| Éléments complémentaires | 02-02-2018 |
| Dossier complet | 09-04-2018 |
| Début d'enquête publique | 12-04-2018 |
| Fin d'enquête publique | 26-04-2018 |
| Commission de concertation | 04-05-2018 |
| Notification de la décision | 31-05-2018 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué