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Rue Royale-Sainte-Marie 026
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUS - dans un immeuble de 2 logements, régulariser l'ajout d'un 3ème logement, la construction d'une annexe sur 2 niveaux, la réalisation de travaux structurels intérieurs et la pose de carrelages sur le soubassement en façade avant et revoir l'aménagement des logements existants

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 22 février 2018 au jeudi 8 mars 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 188 m² 181 m² Refusé -7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/655243
Référence communale 2017/469=237/026
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-10-2017
Dossier complet 12-02-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 22-02-2018
Fin d'enquête publique 08-03-2018
Commission de concertation 22-03-2018
Notification de la décision 08-06-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques