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Rue Verte 109
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble de 3 logements, mettre en conformité l'aménagement de 2 studios dans les combles

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Autre

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 294 m² 294 m² Donnée manquante 0 m²
Logement 342 m² 463 m² Donnée manquante 120 m²
Autre 120 m² 0 m² Donnée manquante -120 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/655240
Référence communale 2017/468=276/109
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-10-2017
Dossier complet 19-02-2018
Notification de la décision 25-07-2018
Fin des travaux 13-06-2019
Validité du permis 25-07-2020
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques