Rue Verte 109
1030 Schaerbeek
Dans un immeuble de 3 logements, mettre en conformité l'aménagement de 2 studios dans les combles
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Autre
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 294 m² | 294 m² | Donnée manquante | 0 m² |
Logement | 342 m² | 463 m² | Donnée manquante | 120 m² |
Autre | 120 m² | 0 m² | Donnée manquante | -120 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/655240 |
---|---|
Référence communale | 2017/468=276/109 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 26-10-2017 |
---|---|
Dossier complet | 19-02-2018 |
Notification de la décision | 25-07-2018 |
Fin des travaux | 13-06-2019 |
Validité du permis | 25-07-2020 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué