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Rue Thiéfry 028
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - sur deux parcelles comportant une maison unifamiliale (n°28) et une activité productive artisanale à l'arrière (garage mécanique n°30), rehausser la toiture et les façades du bâtiment avant (n°28) d'un étage, construire une lucarne en façade avant, rehausser le mur mitoyen de droite pour y créer une annexe au 2e étage en façade arrière, aménager 3 logements entre le bâtiment avant (n°28) et les annexes (n°30) (passer de 1 à 3) , réduire la surface du bureau (accessoire au garage) pour l’affecter à du logement, réaliser des travaux structurels intérieurs, modifier les façades arrières et latérales et aménager une terrasse sur une toiture plate au 2e étage

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 16 juin 2018 au samedi 30 juin 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 17 m² 0 m² Refusé -17 m²
Logement 158 m² 312 m² Refusé 154 m²
Autre 557 m² 490 m² Refusé -66 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/655235
Référence communale 2017/467=254/028-030
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-10-2017
Éléments complémentaires 07-05-2018
Dossier complet 01-06-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 16-06-2018
Fin d'enquête publique 30-06-2018
Commission de concertation 12-07-2018
Notification de la décision 25-09-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques