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Place du Châtelain 19
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité des aménagements (travaux structurels, annexe, ...) et transformer en restaurant avec interventions en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 19 mars 2018 au mardi 3 avril 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 73 m² 94 m² 94 m² 22 m²
Logement 251 m² 183 m² 183 m² -69 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/653682
Référence communale 2017/425-68/19 (PART SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-10-2017
Dossier complet 23-03-2018
Début d'enquête publique 19-03-2018
Fin d'enquête publique 03-04-2018
Commission de concertation 18-04-2018
Notification de la décision 05-09-2018
Début des travaux 10-09-2018
Fin des travaux 05-10-2018
Validité du permis 04-09-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques