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Chaussée de Wavre 1663
1160 Auderghem

Enquête publique terminée

Régulariser, suite à PV d’infraction, la modification de la répartition intérieure de la maison unifamiliale et le changement de la destination du rez-de-chaussée de cabinet médical en logement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 22 mars 2018 au jeudi 5 avril 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 594 m² 594 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/653524
Référence communale 16852
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-10-2017
Éléments complémentaires 02-02-2018
Dossier complet 02-03-2018
Début d'enquête publique 22-03-2018
Fin d'enquête publique 05-04-2018
Commission de concertation 19-04-2018
Notification de la décision 02-05-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques