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Rue du Vallon 36-38
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un rez-de-chaussée commercial en logement et rénover les logements aux étages

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 26 février 2018 au lundi 12 mars 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 76 m² 0 m² Donnée manquante -76 m²
Logement 288 m² 353 m² 353 m² 66 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/652852
Référence communale URB/20227/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-10-2017
Dossier complet 15-02-2018
Début d'enquête publique 26-02-2018
Fin d'enquête publique 12-03-2018
Commission de concertation 23-03-2018
Notification de la décision 22-05-2018
Début des travaux 28-06-2018
Validité du permis 21-05-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques