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Chaussée de Wavre 1612
1160 Auderghem

Mettre en conformité les transformations dans un immeuble mixte

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 215 m² 215 m² 215 m² 0 m²
Logement 90 m² 165 m² 165 m² 74 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/652022
Référence communale 16834
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-09-2017
Éléments complémentaires 26-03-2018
Dossier complet 10-04-2018
Commission de concertation 08-05-2018
Notification de la décision 23-05-2018
Validité du permis 22-05-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques