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Rue Américaine 62
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la division en trois logements d'une maison unifamiliale et l'aménagement de deux terrasses en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 8 décembre 2017 au vendredi 22 décembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 339 m² 347 m² 347 m² 8 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/651947
Référence communale 2017/394-16/62 (FULL SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-09-2017
Dossier complet 08-12-2017
Délai pour délivrer le permis 130 jours
Début d'enquête publique 08-12-2017
Fin d'enquête publique 22-12-2017
Commission de concertation 10-01-2018
Notification de la décision 25-02-2019
Début des travaux 14-03-2019
Validité du permis 25-02-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques