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Rue Edouard Stuckens 99A
1140 Evere

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la modification de destination de magasin et atelier en hall d'entrée et séjour-cuisine au rez-de-chaussée, la construction du chien assis en façade avant et la modification de volume en intérieur d'îlot

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 22 juin 2018 au vendredi 6 juillet 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 68 m² 0 m² 0 m² -68 m²
Logement 163 m² 231 m² 231 m² 68 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale PU/651290
Référence communale 2017-140-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreur
Tableau détaillé

 Le permis a été octroyé sans que la date de notification soit renseignée

Chronologie
Dépôt 14-09-2017
Dossier complet 05-09-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 22-06-2018
Fin d'enquête publique 06-07-2018
Commission de concertation 19-07-2018
Notification de la décision
Validité du permis 07-09-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques