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Chaussée de Mons 691-693
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Changer l'affectation du rez-de-chaussée et sous-sol en commerce + réamémagements intérieurs

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 4 décembre 2017 au lundi 18 décembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 270 m² 270 m² 270 m²
Bureau 270 m² 0 m² 0 m² -270 m²
Logement 3.680 m² 3.680 m² 3.680 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/650908
Référence communale 50261-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-09-2017
Dossier complet 04-12-2017
Début d'enquête publique 04-12-2017
Fin d'enquête publique 18-12-2017
Commission de concertation 21-12-2017
Notification de la décision 30-10-2018
Début des travaux 20-11-2018
Validité du permis 29-10-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques