Rue Georges Raeymaekers 037
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUS - dans un immeuble de 3 logements, régulariser la construction d'une annexe au rez-de-chaussée et au 3ème étage, la modification de volume de la toiture, la rehausse de la toiture au 4 ème étage, l'ajout d'un 4 ème logement et l'aménagement de deux terrasses
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 9 avril 2018 au lundi 23 avril 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Dépôt / entreposage | 34 m² | 0 m² | Refusé | -34 m² |
Logement | 258 m² | 302 m² | Refusé | 44 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/649701 |
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Référence communale | 2017/384=118/037 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 30-08-2017 |
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Dossier complet | 15-03-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 09-04-2018 |
Fin d'enquête publique | 23-04-2018 |
Commission de concertation | 03-05-2018 |
Notification de la décision | 31-07-2018 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué