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Rue Georges Raeymaekers 037
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUS - dans un immeuble de 3 logements, régulariser la construction d'une annexe au rez-de-chaussée et au 3ème étage, la modification de volume de la toiture, la rehausse de la toiture au 4 ème étage, l'ajout d'un 4 ème logement et l'aménagement de deux terrasses

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 9 avril 2018 au lundi 23 avril 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 34 m² 0 m² Refusé -34 m²
Logement 258 m² 302 m² Refusé 44 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/649701
Référence communale 2017/384=118/037
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-08-2017
Dossier complet 15-03-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 09-04-2018
Fin d'enquête publique 23-04-2018
Commission de concertation 03-05-2018
Notification de la décision 31-07-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques