Avenue Huart Hamoir 047A
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Sur une parcelle avec 2 immeubles, un bâtiment intermédiaire (bureau) et un arrière-bâtiment (logement unifamilial), mettre en conformité la construction de deux lucarnes, construire un nouvel arrière-bâtiment en vue d’y aménager un logement supplémentaire, diviser la maison unifamiliale en 2 logements (de 2 à 3 unités), réaliser des travaux structurelles et aménager une terrasse en toiture
(modification du permis d'urbanisme du 13 juillet 2010)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Démolir sans reconstruire
chap. II et chap. III, section 2 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Aménager un espace vert et/ou modifier le relief du sol, déboiser ou encore défricher ou modifier la végétation d'une zone dont le Gouvernement a jugé la protection nécessaire
chap. II et chap. III, section 8 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 1 février 2019 au vendredi 15 février 2019
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Activités productives artisanales | 130 m² | 124 m² | Refusé | -6 m² |
| Bureau | 163 m² | 99 m² | Refusé | -64 m² |
| Logement | 310 m² | 317 m² | Refusé | 7 m² |
Historique des demandes
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Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/649315 |
|---|---|
| Référence communale | 2017/380=141/047A |
| Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 25-08-2017 |
|---|---|
| Dossier complet | 24-12-2018 |
| Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
| Début d'enquête publique | 01-02-2019 |
| Fin d'enquête publique | 15-02-2019 |
| Commission de concertation | 28-02-2019 |
| Notification de la décision | 29-03-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation