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Rue Vanderlinden 112
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans une maison unifamiliale, démolir et reconstruire une annexe au rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 14 décembre 2017 au jeudi 28 décembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 247 m² 249 m² 249 m² 2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/648644
Référence communale 2017/372=259/112
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-08-2017
Dossier complet 23-11-2017
Début d'enquête publique 14-12-2017
Fin d'enquête publique 28-12-2017
Commission de concertation 11-01-2018
Notification de la décision 06-04-2018
Début des travaux 18-04-2019
Validité du permis 05-04-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques