Rue de la Consolation 103
1030 Schaerbeek
Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant affecté en logement (1 unité) et un bâtiment arrière affecté à de l'activité productive, changer l'affectation du 1er étage du bâtiment arrière en 2 logements, démolir une partie du volume de toiture afin d'aménager des terrasses, modifier les aménagements de l'activité productive, et réaliser des travaux structurels
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI
chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Activités productives de production de biens immatériels | 722 m² | 435 m² | À déterminer | -287 m² |
Logement | 0 m² | 182 m² | À déterminer | 182 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/648192 |
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Référence communale | 2017/364=054/103 |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 16-08-2017 |
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Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué