Avenue Circulaire 104
1180 Uccle
Modifier le permis d'urbanisme 16-41433-2013 en application de l'article 102/1 du CoBAT : suppression de l'espace pour l'exercice d'une activité professionnelle et remplacement par un logement (modification en application de l'art. 126/1 du CoBAT - 3 logements à l'avant et 1 logement à l'arrière)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 339 m² | 339 m² | 339 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/648141 |
---|---|
Référence communale | 16-43630-2017 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 16-08-2017 |
---|---|
Éléments complémentaires | 16-01-2018 |
Dossier complet | 07-02-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision | 01-03-2019 |
Début des travaux | 28-04-2020 |
Validité du permis | 04-03-2021 |
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée