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Rue du Bailli 93-97
1050 Ixelles

Référence régionale PU/647845
Référence communale 1907/321-289/9-11 FS
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 22 février 2024 au jeudi 22 février 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Construire une maison

Chronologie

Étape Date
Dépôt
Notification de la décision 02-08-1907

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
30-10-2023 09/CL3/1918895 18-01-2024
14-07-2023 09/PU/1908325
14-05-2019 09/PU/1712762 31-01-2023
31-08-2018 PU/697238 09-06-2020
01-09-2014 PU/547115 03-06-2015
13-07-2006 PU/233203 08-10-2007
27-10-2003 09/PU/1892702 14-01-2004
16-06-1999 PU/230428 20-09-1999
26-01-1996 09/PU/1708692
26-01-1996 09/PU/1899422
12-12-1995 09/PU/1892697 26-08-1996
19-06-1985 09/PU/1899178 08-08-1985
19-06-1985 09/PU/1899507 08-08-1985
07-06-1985 PU/645049 02-03-1990
17-11-1972 09/PU/1705671 17-11-1972
23-06-1971 09/PU/1899105 02-07-1971
23-06-1971 09/PU/1899503 02-07-1971
20-02-1969 PU/645051
25-05-1955 09/PU/1705684 25-05-1955
22-08-1936 09/PU/1704651 03-09-1936
09-09-1932 PU/628033 23-09-1932
06-11-1928 09/PU/1896337 27-11-1928
20-05-1921 09/PU/1899471 10-06-1921
19-07-1910 09/PU/1899115 29-01-1912
11-02-1909 09/PU/1705693 11-02-1909
11-02-1909 09/PU/1708681
08-06-1907 09/PU/1708686
01-01-1907 09/PU/1892651
01-01-1907 09/PU/1892654
01-01-1907 09/PU/1892656
Donnée manquante PU/628031
Donnée manquante PU/628032 03-09-1936
Donnée manquante PU/628034 10-06-1921
Donnée manquante PU/645046 02-08-1907
Donnée manquante PU/645050 22-12-1955
Donnée manquante PU/645052

Ligne du temps

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