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Rue du Viaduc 38-40
1050 Ixelles

Changer l'affectation d'un commerce au rez-de-chaussée en logement, modifier le parement de façade, supprimer une porte en façade et effectuer des travaux structurels

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 227 m² 218 m² 218 m² -8 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/647843
Référence communale 2017/361-306/38-40 part scn
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-08-2017
Dossier complet 29-01-2018
Commission de concertation 21-02-2018
Notification de la décision 23-05-2018
Début des travaux 15-04-2021
Validité du permis 22-05-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques