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Rue Pierre Van Obberghen 85
1140 Evere

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les modifications de l'immeuble et étendre le rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 23 avril 2018 au lundi 7 mai 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 176 m² 201 m² 201 m² 24 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale PU/647012
Référence communale 2017-124-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreur
Tableau détaillé

 Le permis a été octroyé sans que la date de notification soit renseignée

Chronologie
Dépôt 07-08-2017
Dossier complet 24-04-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 23-04-2018
Fin d'enquête publique 07-05-2018
Commission de concertation 17-05-2018
Notification de la décision
Validité du permis 24-04-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques