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Rue Rubens 26
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans une maison unifamiliale, effectuer des travaux structurels intérieurs, revoir son aménagement et celui de la zone de cours et jardins, mettre en conformité la verrière et les modifications apportées à la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 21 octobre 2021 au jeudi 4 novembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 211 m² 211 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/646203
Référence communale 2017/346=238/026
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-03-2017
Éléments complémentaires 30-03-2018
Dossier complet 03-08-2021
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 21-10-2021
Fin d'enquête publique 04-11-2021
Commission de concertation 18-11-2021
Notification de la décision 12-01-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques