Avenue Montjoie 55
1180 Uccle
Enquête publique terminée
Mettre en conformité le changement d'utilisation d'un commerce et d'un appartement en cabinet dentaire au rez-de-chaussée d'un immeuble
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 25 septembre 2017 au lundi 9 octobre 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 100 m² | 100 m² | 100 m² |
Commerce | 42 m² | 0 m² | 0 m² | -42 m² |
Activités productives de haute technologie | 0 m² | 43 m² | 43 m² | 43 m² |
Dépôt / entreposage | 184 m² | 141 m² | 141 m² | -43 m² |
Logement | 1.180 m² | 1.122 m² | 1.122 m² | -58 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/646126 |
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Référence communale | 16-43604-2017 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 28-07-2017 |
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Début d'enquête publique | 25-09-2017 |
Fin d'enquête publique | 09-10-2017 |
Commission de concertation | 25-10-2017 |
Notification de la décision | 20-12-2017 |
Validité du permis | 19-12-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué