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Avenue Montjoie 55
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le changement d'utilisation d'un commerce et d'un appartement en cabinet dentaire au rez-de-chaussée d'un immeuble

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 25 septembre 2017 au lundi 9 octobre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 100 m² 100 m² 100 m²
Commerce 42 m² 0 m² 0 m² -42 m²
Activités productives de haute technologie 0 m² 43 m² 43 m² 43 m²
Dépôt / entreposage 184 m² 141 m² 141 m² -43 m²
Logement 1.180 m² 1.122 m² 1.122 m² -58 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/646126
Référence communale 16-43604-2017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-07-2017
Début d'enquête publique 25-09-2017
Fin d'enquête publique 09-10-2017
Commission de concertation 25-10-2017
Notification de la décision 20-12-2017
Validité du permis 19-12-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques