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Rue Linné 103
1030 Schaerbeek

REFUSE-dans une maison unifamiliale avec rez-de-chaussée utilisé en "carrée" et un logement en arrière bâtiment, mettre en conformité la division de la maison unifamiliale en trois studios, maintenir la "carrée" au rez-de-chaussée et porter le nombre de logement de 2 à 4 sur la parcelle

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 28 m² 28 m² Refusé 0 m²
Logement 172 m² 142 m² Refusé -30 m²
Autre 40 m² 70 m² Refusé 30 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/646009
Référence communale 2017/336=172/103
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-07-2017
Éléments complémentaires 25-07-2018
Dossier complet 06-10-2018
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques