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Rue Schmitz 28
1081 Koekelberg

Enquête publique terminée

Régulariser et transformer le bien

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 9 avril 2018 au lundi 23 avril 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 0 m² 59 m² 59 m² 59 m²
Activités productives de production de services matériels 232 m² 0 m² 0 m² -232 m²
Dépôt / entreposage 193 m² 0 m² 0 m² -193 m²
Bureau 0 m² 79 m² 79 m² 79 m²
Logement 128 m² 136 m² 136 m² 8 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/645728
Référence communale 8585/PU-62.17
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-07-2017
Dossier complet 03-04-2018
Début d'enquête publique 09-04-2018
Fin d'enquête publique 23-04-2018
Commission de concertation 04-05-2018
Notification de la décision 28-09-2018
Début des travaux 18-03-2019
Fin des travaux 31-10-2022
Validité du permis 28-09-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques