Rue Schmitz 28
1081 Koekelberg
Enquête publique terminée
Régulariser et transformer le bien
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 9 avril 2018 au lundi 23 avril 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 0 m² | 59 m² | 59 m² | 59 m² |
Activités productives de production de services matériels | 232 m² | 0 m² | 0 m² | -232 m² |
Dépôt / entreposage | 193 m² | 0 m² | 0 m² | -193 m² |
Bureau | 0 m² | 79 m² | 79 m² | 79 m² |
Logement | 128 m² | 136 m² | 136 m² | 8 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/645728 |
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Référence communale | 8585/PU-62.17 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 25-07-2017 |
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Dossier complet | 03-04-2018 |
Début d'enquête publique | 09-04-2018 |
Fin d'enquête publique | 23-04-2018 |
Commission de concertation | 04-05-2018 |
Notification de la décision | 28-09-2018 |
Début des travaux | 18-03-2019 |
Fin des travaux | 31-10-2022 |
Validité du permis | 28-09-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué