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Avenue des Mûriers 21
1170 Watermael-Boitsfort

Enquête publique terminée

Créer un logement sous toiture et une terrasse

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 20 novembre 2017 au lundi 4 décembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 333 m² 342 m² 342 m² 9 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale PU/645635
Référence communale PU/30364-17
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreurs
Tableau détaillé

 La date de notification ne devrait pas être antérieure à la date de dépôt

 La notification ne devrait pas être antérieure à la commission de concertation

 La notification ne devrait pas être antérieure à la fin de l'enquête publique

Chronologie
Dépôt 24-07-2017
Dossier complet 09-11-2017
Début d'enquête publique 20-11-2017
Fin d'enquête publique 04-12-2017
Commission de concertation 21-12-2017
Notification de la décision 09-03-2017
Validité du permis 08-03-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques