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Avenue Emile Max 87-89
1030 Schaerbeek

REFUSE - sur deux parcelles comprenant des immeubles à usage mixte (commerces et logements), réunir les deux commerces en vue d'étendre le restaurant existant côté E. Max ( aux niv. 0 et -1), aménager une terrasse (niv. +4), placer un conduit d'évacuation des fumées de cuisson en façade arrière, augmenter le nombre de logements côté V. Hugo de 1 à 2 unités et apporter des modifications esthétiques en façade avant (châssis, tentes solaires...)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 283 m² 283 m² Refusé 0 m²
Logement 457 m² 457 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/645600
Référence communale 2017/329=076/087-089 & 278/130-132
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-07-2017
Dossier complet 24-10-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Commission de concertation 19-12-2019
Notification de la décision 23-08-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques