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Rue du Viaduc 117
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le changement d'affectation du rez-de-chaussée de commerce en logement (extension du logement des étages), de la couverture de la cour et du remplacement des châssis

Base légale

Autre

Enquête publique

du lundi 22 janvier 2018 au lundi 5 février 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 133 m² 133 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/645448
Référence communale 2017/325-306/117 (FULL SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-07-2017
Dossier complet 31-01-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 22-01-2018
Fin d'enquête publique 05-02-2018
Commission de concertation 21-02-2018
Notification de la décision 23-05-2019
Début des travaux 27-05-2021
Validité du permis 23-05-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques