Rue du Viaduc 117
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Mettre en conformité le changement d'affectation du rez-de-chaussée de commerce en logement (extension du logement des étages), de la couverture de la cour et du remplacement des châssis
Base légale
Autre
Enquête publique
du lundi 22 janvier 2018 au lundi 5 février 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 133 m² | 133 m² | Donnée manquante | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/645448 |
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Référence communale | 2017/325-306/117 (FULL SCN) |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 20-07-2017 |
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Dossier complet | 31-01-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 22-01-2018 |
Fin d'enquête publique | 05-02-2018 |
Commission de concertation | 21-02-2018 |
Notification de la décision | 23-05-2019 |
Début des travaux | 27-05-2021 |
Validité du permis | 23-05-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué