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Avenue des Démineurs 11
1090 Jette

La régularisation de la transformation d'une maison bifamiliale en unifamiliale

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 429 m² 429 m² 429 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/644782
Référence communale J.10466
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-07-2017
Éléments complémentaires 14-11-2017
Dossier complet 29-11-2017
Notification de la décision 30-10-2018
Validité du permis 29-10-2020
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques