Rue du Méridien 32
1210 Saint-Josse-ten-Noode
Enquête publique terminée
Mettre en conformité le non respect du permis URB/19765 (modifications du volume et des façades)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 18 juin 2018 au lundi 2 juillet 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Établissement hôtelier | 404 m² | 400 m² | 400 m² | -4 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/644628 |
---|---|
Référence communale | URB/20201/ |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 13-07-2017 |
---|---|
Dossier complet | 15-06-2018 |
Début d'enquête publique | 18-06-2018 |
Fin d'enquête publique | 02-07-2018 |
Commission de concertation | 13-07-2018 |
Notification de la décision | 20-10-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué