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Rue du Méridien 32
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le non respect du permis URB/19765 (modifications du volume et des façades)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 18 juin 2018 au lundi 2 juillet 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Établissement hôtelier 404 m² 400 m² 400 m² -4 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/644628
Référence communale URB/20201/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-07-2017
Dossier complet 15-06-2018
Début d'enquête publique 18-06-2018
Fin d'enquête publique 02-07-2018
Commission de concertation 13-07-2018
Notification de la décision 20-10-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques