Avenue de Scheut 107
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Améliorer l'aménagement des logements existants, démolir la toiture existante et reconstruire une toiture mansardée en façade avant, rehausser l'étage comble en façade arrière, changer l'affectation des combles en 2 appartements, mettre en conformité la cour et la façade du rez-de-chaussée commercial
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 15 janvier 2018 au lundi 29 janvier 2018
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/644413 |
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Référence communale | 50201-PEB |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 12-07-2017 |
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Dossier complet | 10-01-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 15-01-2018 |
Fin d'enquête publique | 29-01-2018 |
Commission de concertation | 01-02-2018 |
Notification de la décision | 15-01-2019 |
Début des travaux | 25-02-2019 |
Validité du permis | 15-01-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué