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Avenue de Scheut 107
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Améliorer l'aménagement des logements existants, démolir la toiture existante et reconstruire une toiture mansardée en façade avant, rehausser l'étage comble en façade arrière, changer l'affectation des combles en 2 appartements, mettre en conformité la cour et la façade du rez-de-chaussée commercial

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 15 janvier 2018 au lundi 29 janvier 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 148 m² 148 m² 148 m² 0 m²
Logement 271 m² 394 m² 394 m² 122 m²
Autre 89 m² 0 m² 0 m² -89 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/644413
Référence communale 50201-PEB
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-07-2017
Dossier complet 10-01-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 15-01-2018
Fin d'enquête publique 29-01-2018
Commission de concertation 01-02-2018
Notification de la décision 15-01-2019
Début des travaux 25-02-2019
Validité du permis 15-01-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques