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Rue Delaunoy 19
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

Le changement de destination d'un dépôt de garage en commerce de service (car wash - lavage à la main) et le remplacement de la porte de garage

MODIF:le changement de destination d'un dépôt de véhicules en commerce de service (car wash - lavage à la main)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 5 février 2019 au mardi 19 février 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 263 m² À déterminer 263 m²
Dépôt / entreposage 263 m² 0 m² À déterminer -263 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/644391
Référence communale PU-37047
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-07-2017
Éléments complémentaires 19-01-2018
Dossier complet 23-01-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 05-02-2019
Fin d'enquête publique 19-02-2019
Commission de concertation 26-02-2019
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques