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Rue Joseph Genot 30
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

ART 102 : le changement d'utilisation d'une maison unifamiliale en habitat solidaire comportant 4 studios pour personnes en situation de handicap et la modification de la façade avant au rez-de-chaussée
Ancien objet: le changement de destination d'une maison unifamiliale en habitat solidaire pour personnes en situation de handicap et son extension arrière sur trois niveaux

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 22 mars 2018 au jeudi 5 avril 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 121 m² 212 m² 22 m² -98 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/643850
Référence communale PU-37043
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-07-2017
Éléments complémentaires 16-02-2018
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Début d'enquête publique 22-03-2018
Fin d'enquête publique 05-04-2018
Commission de concertation 17-04-2018
Notification de la décision 30-01-2019
Début des travaux 09-09-2019
Fin des travaux 03-06-2020
Validité du permis 05-06-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques