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Rue de la Ferme 2
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Changer l'affectation d'un commerce en un logement duplex (rez/sous-sol), modifier les baies en façade et réaliser des travaux intérieurs à la structure du bâtiment

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 195 m² 246 m² 246 m² 51 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/643063
Référence communale URB/20197/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-07-2017
Dossier complet 06-09-2017
Commission de concertation 22-09-2017
Notification de la décision 11-10-2017
Début des travaux 30-10-2017
Validité du permis 10-10-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques