Rue de la Ferme 2
1210 Saint-Josse-ten-Noode
Changer l'affectation d'un commerce en un logement duplex (rez/sous-sol), modifier les baies en façade et réaliser des travaux intérieurs à la structure du bâtiment
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 195 m² | 246 m² | 246 m² | 51 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/643063 |
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Référence communale | URB/20197/ |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 03-07-2017 |
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Dossier complet | 06-09-2017 |
Commission de concertation | 22-09-2017 |
Notification de la décision | 11-10-2017 |
Début des travaux | 30-10-2017 |
Validité du permis | 10-10-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué