#}

Tomberg 64
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser la suppression du logement au rez-de-chaussée en agrandissant le commerce existant, la création d'une passerelle à l'arrière, la modification du niveau du terrain de l'immeuble

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 22 février 2018 au jeudi 8 mars 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 24 m² 65 m² 65 m² 41 m²
Logement 266 m² 224 m² 224 m² -41 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/643060
Référence communale PU/643060/2017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-07-2017
Dossier complet 06-02-2018
Début d'enquête publique 22-02-2018
Fin d'enquête publique 08-03-2018
Commission de concertation 23-03-2018
Notification de la décision 27-04-2018
Début des travaux 25-06-2018
Fin des travaux 26-09-2018
Validité du permis 26-04-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques